Ceux qui ont bonne mémoire vous diront qu’il était impossible de résilier un contrat d’assurance avant la fin de l’engagement de ce dernier sans courir le risque de ne pas être remboursé. Cependant, depuis son entrée en vigueur, la loi Hamon permet à tous les assurés de résilier sans contrainte leur assurance habitation. Simple et pratique, voici l’essentiel à retenir sur cette loi.

Assurance habitation : que dit la loi Hamon ?

Selon l’article L113-15-2 du code des assurances, tout assuré peut résilier son contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment. Cependant, la loi Hamon vient donner plus de précision en stipulant que :

  • La résiliation d’une assurance habitation peut se faire après un an d’engagement à tout moment ;
  • Chaque contrat d’assurance ainsi que tous les avis de cotisation ou de l’échéance de prime doivent mentionner le droit de résiliation de l’assuré ;
  • La réalisation est effective 30 jours après la réception de la demande de résiliation de l’assurance habitation par la compagnie d’assurances ;
  • L’assuré, pour résilier son contrat d’assurance habitation, n’est sujet à aucune pénalité et n’a pas non plus besoin de verser une quelconque somme d’argent ;
  • Seule la partie de prime équivalente à la période au cours de laquelle le risque est couvert est due ;
  • Un assuré locataire ne peut procéder à la résiliation de son assurance habitation que s’il arrive à présenter le justificatif d’une nouvelle assurance en responsabilité civile locative ;
  • À partir de la date effective de la résiliation, l’assureur à un délai maximum de trente jours pour procéder au remboursement du solde de l’assuré.

En résumé, contrairement à la loi Chatel qui contraignait les assurés à résilier leur contrat d’assurance à la date d’anniversaire de ce dernier, la loi Hamon leur permet de prendre le large quand ils en ont envie après un an d’engagement.

La résiliation du contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon se fait de deux différentes manières et tout dépend du profil de l’assuré.

Les locataires doivent, avant de prétendre à une résiliation, souscrire obligatoirement à une assurance habitation, et ce, que l’habitat soit meublé ou pas. Il faut pour commencer prendre contact par mail, lettre ou fax avec le nouvel assureur. Il est nécessaire que la volonté de souscrire à un contrat soit précise ainsi que le nom, l’adresse et le numéro du contrat en cours de l’assuré. Le nouvel assureur se chargera ensuite de faire les démarches nécessaires pour résilier l’ancien contrat tout en garantissant la continuité de la couverture du client.

Par ailleurs, les locataires ont également la possibilité de résilier eux-mêmes leur contrat en adressant un courrier recommandé à leur assureur après un 1 an d’engagement.

Les propriétaires, quant à eux, doivent informer par une lettre en cas d’une assurance PNO de leur volonté de résilier leur contrat d’assurance. L’assureur enverra après la réception de la demande un avis de résiliation avec le droit au remboursement de la prime non garanti. Contrairement aux locataires, les propriétaires n’ont pas besoin de souscrire à un nouveau contrat avant la résiliation, sauf bien sûr s’il s’agit d’une copropriété. Enfin, dans ce cas, la continuité de l’assurance n’est pas assurée, c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’est pas recommandé de laisser trop longtemps un bien vacant sans assurance.